Selon les dispositions des articles R123-150 et R123-152-1 du code de commerce, les greffiers, le GIE Infogreffe et l'INPI sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis ainsi que les plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. La delivrance d'extraits K-Bis par les greffiers des tribunaux de commerceet le GIE INFOGREFFE intervient a un tarif règlementé unitaire fixé par le décret en Conseil d'Etat de 2.60€ HT. Le K-Bis delivré est valable 3 mois.

Kbis-siret est affilié à un groupe de sociétés spécialisées dans l’aide et l’assistance lors de la création d’entreprise. En effet, ce groupe réuni plusieurs spécialistes, chacun dans son domaine, afin d’apporter une solution complete aux clients.

Comptabilité, juridique, social, etc Tous les domaines autour de l’entreprise sont couverts par nos experts. Avec Kbis-siret.com, nous avons choisi de mettre à disposition de nos clients, un outil simple et rapide pour la recherche d’information sur les entreprises et la commande de Kbis.

WSProvider est détenteur d’un Agrément auprès du Bodacc, ce qui inclus une license de rediffusion des données. WSProvider a mis à disposition de kbis-siret.com cet agrément et cette license.

Notre site peut donc librement avoir accès aux données des entreprises, avec les dernières mises à jours, et vous les restituer en temps réel.

La délivrance d'extraits K-bis par les greffiers des Tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe intervient à un tarif règlementé unitaire fixé par décret du Conseil d'Etat de 2,60 € hors taxes et hors frais d'envoi. Selon les dispositions des articles R123-150 et R123-152-1 du code de commerce, les greffiers, le GIE Infogreffe et l'INPI sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis.