Selon les dispositions des articles R123-150 et R123-152-1 du code de commerce, les greffiers, le GIE Infogreffe et l'INPI sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis ainsi que les plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. La delivrance d'extraits K-Bis par les greffiers des tribunaux de commerceet le GIE INFOGREFFE intervient a un tarif règlementé unitaire fixé par le décret en Conseil d'Etat de 2.60€ HT. Le K-Bis delivré est valable 3 mois.