CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Il n’est plus nécessaire de vous déplacer pour obtenir l’Extrait KBIS de votre Société ou de la Société souhaitée, commandez le en ligne et recevez votre Extrait KBIS par Email et par Voie postale à votre domicile ou bureau sans vous déplacer.
Kbis-Siret.com est une société de droit privé à but lucratif distincte des greffes des tribunaux de commerce, d'Infogreffe ou d'autres organismes officiels.
L'obtention de Kbis est également disponible sur le site des Greffes Infogreffe . fr pour un prix inférieur, ou alors directement de manière physique auprès des Greffes des Tribunaux de Commerce.
1. Mentions légales
a) Objet
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout utilisateur. Il a pour objet la commande et la vente en ligne de documents officiels des entreprises type KBIS.
b) Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
La commande sur le présent site suppose l’acceptation, par l’utilisateur, des présentes conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’Utilisateur, de valider les présentes conditions générales.
Le fait d’accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation CGU sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.
2. Modalité de souscription à l’Utilisation
Afin de souscrire au service de commande d’un extrait K-bis, les Utilisateurs devront remplir les champs du formulaire de commande d’un extrait K-bis en renseignant les informations du demandeur, puis les informations de la société dont le K-bis est demandé, en choisissant les modalités de livraison puis en cliquant sur le bouton « Confirmer ma Commande ».
En consultant leur récapitulatif de commande, les Utilisateurs auront la faculté de vérifier les informations de l’extrait k-bis qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité de modifier leur commande.
Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux consommateurs qu’en validant leur commande ils donnent leur accord pour une exécution du service avant la fin du délai de 7 jours et qu’ils renoncent ainsi à tout droit de rétractation qui sera énuméré plus tard dans nos CGU.
Dès lors qu’ils auront confirmé leur commande, les Utilisateurs seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, à lire et valider les présentes conditions CGU, puis à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée Stripe.
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable.
3. Tarifs du Service
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client sera celui en vigueur lors de sa commande.
Les éventuels frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.
4. Paiement
L’Utilisateur peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par Carte bancaire via Stripe. Le paiement est intégralement exigible lors de la commande et avant toute livraison.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Stripe. En cas de paiement par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur.
5. Livraison
a) Généralités
Le client a la possibilité lors du processus de commande de choisir une livraison par email ou par courrier postal. La livraison par courrier postal implique le paiement de frais de livraison qui seront indiqués lors du processus de commande.
En cas de livraison par courrier électronique, le client reconnait être informé que l’extrait K-bis lui sera livré en format PDF et qu’il lui incombe de vérifier que sa boite de messagerie n’est pas pleine et que l’email de livraison ne se trouve pas dans son dossier des courriers indésirables.
b) Livraison par courrier électronique
Les commandes devant être livrées sous format numérique (PDF) sont livrées dans un délai d’une heure à compter du parfait encaissement du prix de la commande, sous réserve que la commande soit passée du lundi au vendredi (jours ouvrés) de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Certaines commandes peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur. L’éditeur ne peut ainsi proposer de livraison en 1 heure par courrier électronique pour les K-bis des entités immatriculées au sein des greffes suivants : Strasbourg (67) - Metz (57) - Sarreguemines (57) - Thionville (57) - Colmar (68) - Mulhouse (68) - Saverne (67).
c) Livraison par courrier postal
Les commandes devant être livrées par courrier postal sont livrées dans un délai de trois à cinq jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix de la commande.
Certaines commandes peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur. Les délais de livraison sont ainsi de 5 à 12 jours pour les commandes d'extrait k-bis d’entités immatriculées au sein des greffes suivants : Strasbourg (67) - Metz (57) - Sarreguemines (57) - Thionville (57) - Colmar (68) - Mulhouse (68) - Saverne (67).
6. Dispositions relatives aux droits du consommateur
a) Service clientèle
Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 par courrier électronique en vous rendant sur la page "Nous contacter"
b) Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs et pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
7. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978
a) Généralités – Finalité – Durée
Les Utilisateurs disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les Utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourront pas passer commande sur le présent site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum de six mois à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
b) Droit d’accès, de modification et de suppression
Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant sur la page "Nous Contacter" a l'url Kbis-Siret.com
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
c) Adresse IP
En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les Utilisateurs. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.
8. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, L’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la commande pouvant être imputable au fait du client (erreur, omission etc.) ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par L’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
9. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Les Utilisateurs reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
10. Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
11. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
12. Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
13. Non renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.